International

Aides d’Etat : la Commission européenne prolonge à nouveau son cadre temporaire

29 octobre 2020

Afin d’endiguer les effets de la Covid-19 sur l’économie, la Commission européenne a de nouveau assoupli son cadre temporaire sur les aides d’Etat donnant ainsi de la flexibilité aux Etats membres. 

Objectif : leur donner les moyens de soutenir les PME en liquidités et en financement. Le cadre restera en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.

Pour la CPME, cette modification reste insuffisante. C’est pourquoi nous avons interpelé Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, et Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne, pour prolonger ce cadre jusqu’à fin 2021, et étendre les délais de remboursement des prêts.
Si ces demandes sont satisfaites, la proposition du prêt de consolidation soutenue par la CPME bénéficiera du cadre requis pour pouvoir être mis en œuvre.

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FICHE TECHNIQUE – CADRE TEMPORAIRE DES AIDES D’ETAT

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