Économie

Prise en charge des coûts fixes des entreprises : dispositif opérationnel le 31 mars 2021

12 mars 2021

Le décret du 9 mars 2021 a précisé les évolutions du fonds de solidarité pour le mois de février et la prise en charge des coûts fixes.

Ces évolutions concernent :

  • la modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ; 
  • l’ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20% de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds en février ; 
  • l’ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, 
  • la liste des secteurs concernés évolue légèrement.

Le ministre de l’Economie vient d’annoncer que le dispositif de prise en charge des frais fixes sera opérationnel à partir du 31 mars prochain. 

Conditions d’ouverture

Il concerne les entreprises fermées administrativement  ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis) et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • Créées avant le 1er janvier 2019 ;
  • Réalisant plus d’1million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou 12 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel;
  • Justifiant d’une perte d’au moins 50% de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Exception pour les entreprises avec un chiffre d’affaires inférieur

La CPME avait évoqué la problématique du seuil d’1 million de chiffre d’affaires pour beaucoup de PME en difficulté malgré les aides existantes. Le ministère précise que le dispositif sera également ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • Les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • Les salles de sport
  • Les zoos
  • Les établissements thermaux
  • Les  entreprises  du  secteur HCR  et les résidences  de  tourisme situées  en montagne

Dépôt de la demande de prise en charge

La demande pour les mois de janvier et février 2021 pourra être déposée à compter du 31 mars 2021 sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Vous devrez déposer  une  attestation  de  votre  expert-comptable. Pour  les  mois  de mars et avril, la demande sera faite en mai.

Documents utiles

FICHE CPME SUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ

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