La Commission européenne a récemment publié plusieurs consultations publiques sur des sujets qui ont un impact significatif sur les PME. Afin d’établir une position claire et argumentée, et d’influencer le processus législatif européen, la CPME souhaite obtenir des contributions de ses membres sur les dossiers consultations suivantes :
Finance durable : obligation pour certaines entreprises de publier des informations non financières
- Délai CPME : 26 mai
- Délai Commission européenne : 2 juin
- La Commission européenne souhaite imposer aux entreprises cotées, y compris les PME, aux banques et aux compagnies d’assurance une publication des informations indiquant dans quelle mesure leurs activités correspondent à des activités durables sur le plan environnemental. Un reporting volontaire et simplifié pour les PME non cotées est à l’étude.
Politique commerciale : création d’un instrument européen contre les pratiques coercitives de pays tiers
- Délai CPME : 8 juin
- Délai Commission européenne : 15 juin
- La Commission européenne souhaite créer un instrument de défense commerciale contre les pratiques coercitives de pays tiers. Cet instrument permettrait de mieux défendre les intérêts commerciaux des entreprises, notamment des TPE-PME, à l’international et de répondre plus rapidement lorsque de nouvelles barrières au commerce émergent dans des Etats tiers.
Directive « machines » (révision) :
- Délai CPME : 5 juillet
- Délai Commission européenne : 12 juillet
- La Commission européenne envisage d’étendre son application aux modifications substantielles apportées aux machines en service, et de prendre en compte la transition numérique. Des obligations et des normes techniques supplémentaires verront le jour pour les PME dont la modernisation du parc « machines » est un enjeu stratégique important.