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Absence de contrôle du pass sanitaire : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ?

15 juillet 2021

La mise en place du pass sanitaire pose un certain nombre de problèmes pratiques aux entreprises concernées.

Ainsi, pour la CPME, il est totalement disproportionné de prévoir, comme cela figure dans le « projet de loi relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire » (article 1er), que « le fait pour un exploitant d’un lieu ou établissement concerné de ne pas contrôler la détention d’un pass sanitaire pour les personnes qui souhaitent y accéder est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Une simple fermeture administrative temporaire serait plus réaliste, et largement suffisante, alors qu’on va déjà demander à des chefs d’entreprises d’exercer une mission de contrôle pour laquelle ils n’ont aucune vocation ni qualification.

Par ailleurs, en pratique, au regard des délais exigés, il sera difficile aux clients qui n’ont pas eu une première dose d’obtenir un schéma vaccinal complet avant l’entrée en vigueur de l’obligation. La CPME souhaite donc un délai supplémentaire jusqu’au 31 août, à tout le moins pour les personnes ayant eu une première injection.

Enfin se posera la question des justificatifs à fournir à l’employeur pour les salariés désirant se prévaloir de la nouvelle « autorisation d’absence pour se rendre aux rendez vous médicaux liés aux vaccinations » (article 6), alors que, jusqu’à preuve du contraire, le secret médical lui reste opposable.

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