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La CPME se félicite de la validation du barème Macron

12 mai 2022

La CPME se félicite de la décision de la Cour de cassation validant le barème des indemnités pour dommages et intérêts pouvant être fixées par le juge prud’homal en cas de condamnation pour un licenciement considéré comme abusif, dit « barème Macron ». 

En effet, ce dispositif, issu des ordonnances travail, a permis de mettre fin à l’insécurité juridique qui prévalait avant sa mise en place. L’harmonisation au niveau national évite pour une même situation, des condamnations différentes en fonction du Conseil de prud’hommes, ce qui était totalement incompréhensible tant pour les salariés, que pour les entrepreneurs concernés.

Il est à souligner que l’instauration de ce barème a favorisé la pratique de la conciliation, permettant ainsi de limiter la conflictualité dans les relations de travail. Il s’en est suivi une diminution sensible du nombre d’affaires portées devant les Conseils de prud’hommes, ce dont on ne peut que se réjouir.

Remettre de l’arbitraire et de l’insécurité juridique aurait été désastreux.

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