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Prévoyance d’entreprise, URSSAF : les nouveautés

01 juillet 2022

Mise à jour pour continuer à bénéficier du régime social favorable sur les contributions versées par l’employeur, délai de paiement des dettes URSSAF : la CPME fait le point.

Prévoyance d’entreprise

La loi 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire (art. 12) impose aux employeurs, pour continuer à bénéficier du régime social de faveur, de maintenir les garanties de protection sociale à tous les cas de suspension du contrat de travail impliquant le versement d’un revenu de remplacement notamment en cas d’activité partielle.

L’instruction interministérielle, ainsi que la lettre ACOSS tolèrent, sous peine de voir le traitement social de faveur du financement patronal remis en cause, la mise en conformité dans les délais suivants :

• des accords de branche, conventions collectives, accords collectifs, et « accords référendaires » au 1er janvier 2025

• des décisions unilatérales de l’employeur, au 1er juillet 2022.

Par conséquent, si les décisions unilatérales ne sont pas mises à jour, le caractère collectif et obligatoire du régime ne sera plus reconnu et les entreprises risquent un redressement URSSAF sur les contributions versées au régime qui seront requalifiées en salaire.

Délai de paiement des dettes URSSAF

Les entreprises qui ont été confrontées à des fermetures administratives ou à des baisses d’activité et qui ont été accompagnées par des aides pendant la crise Covid, ont encore la possibilité de demander un délai de paiement pour leurs dettes URSSAF.

Vos adhérents qui sont concernés vont recevoir, dans les jours qui viennent, un relevé de dette de la part de l’URSSAF, accompagné d’une fiche pratique. A compter de la réception de ce relevé, l’entreprise concernée aura 30 jours pour payer sa dette ou demander un délai.

Attention, faute de régularisation dans ce délai, l’URSSAF pourra engager des actions pour le paiement des sommes dues. 

Plus d’informations

Contactez nos services pour toute précision complémentaire : cwalsh@cpme.fr  

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