Votre entreprise a été radiée par le Greffe du Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon pour absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Vous trouverez ci-dessous la procédure pour régulariser votre situation.
Pourquoi cette situation ?
La loi impose à toutes les sociétés immatriculées en France de déclarer leurs bénéficiaires effectifs (personnes physiques contrôlant directement ou indirectement l’entité) auprès de l’INPI. Cette mesure, issue des directives européennes anti-blanchiment, vise à lutter contre la fraude et l’opacité financière.
Depuis le 15 juin 2025, une société qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction du président du tribunal de commerce, encourt une radiation d’office du RCS.
C'est ce qui s'est passé pour vous suite à l'absence de réponse aux courriers du Greffe du Tribunal.
Quelle conséquence pour mon entreprise ?
Depuis fin avril, vous êtes plusieurs à nous alerter sur les conséquences immédiates et graves que provoquent ces radiations :
- Fournisseurs qui suspendent leurs livraisons, considérant leurs clients comme inexistants.
- Assurances crédit qui refusent de couvrir les entreprises radiées.
- Découverts et autorisations bancaires qui pourraient être supprimés, aggravant les difficultés de trésorerie.
En cette période déjà tendue pour les dirigeants, ces radiations risquent d’asphyxier des centaines d’entreprises, souvent par simple méconnaissance de leurs obligations.
Important : Cette radiation ne fait pas perdre la personnalité morale.
Comment effectuer la formalité de correction ?
Première étape : Déradier votre entreprise le plus rapidement possible
Afin de régulariser votre situation, il convient d'acter la radiation d'office par voie postale.
Pour cela, il vous faut renseigner l'imprimé M2 ci-joint ( Lien vers le CERFA M2 ) en remplissant les champs suivants :
- Cadre 1 : cocher autre et mentionner "Rapport de la mention de radiation d'office"
- Cadre 2 : identification de votre société
- Cadre 20 : indiquer "Rapport de la mention de radiation d'office"
- Cadre 21 : Renseigner une adresse de correspondance avec vos coordonnées
- Cadre 22 : Renseigner le signataire, dater et signer
Important : Cet imprimé est à compléter en double exemplaire signés en original. La formalité s'effectue uniquement par voie postale ou directement au greffe, accompagnée d'un règlement de 67,27€, qui correspond aux frais de rapport de radiation d'office et de levée de la mention de divergence.
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Deuxième étape : Effectuer votre dépôt de déclaration des bénéficiaires effectifs sous 8 jours.
Après avoir levé votre mention de radiation, il conviendra d'effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs uniqueement sur le site du guichet unique (INPI). En effet, depuis 2023, le dépôt direct des dossiers de formalité n'est plus possible au greffe.
En fonction de votre situation, vos bilans non déposés malgré les relances peuvent également vous être demandés.
Tout se passe par ici : https://www.inpi.fr/ressources/formalites-dentreprises/beneficiaires-effectifs-dune-societe
Et si j'ai des questions ?
Le greffe se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires à l'adresse mail suivante : contactrcs@gtc-larochesuryon.fr
Vous pouvez également contacter la CPME Vendée : 02 51 62 63 12 / accueil@cpme85.fr
