International

Retards de paiement : les nouveautés

28 octobre 2022

La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu un arrêt le 20 octobre interprétant les dispositions de la directive 2011/7/UE relative à la lutte contre les retards de paiement où elle se prononce sur la nécessité d’assurer des conditions de paiement équitables. 

Elle déclare :

  • le montant forfaitaire minimal de 40 euros, à titre d’indemnisation du créancier pour les frais de recouvrement encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur, est dû pour chaque transaction commerciale non rémunérée à l’échéance, attestée dans une facture, y compris lorsque cette facture est présentée, parmi d’autres factures, dans une réclamation administrative ou judiciaire unique
  • la directive s’oppose à toute réglementation nationale qui prévoit, de manière générale, pour toutes les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, un délai de paiement d’une durée maximale de 60 jours civils, y compris lorsque ce délai est composé d’un délai initial de 30 jours pour une procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises ou des services fournis avec le contrat, suivi d’un délai supplémentaire de 30 jours pour le paiement du prix convenu.

À noter : la révision de la directive « lutte contre les retards de paiement » est programmée pour 2023. La CPME a d’ores et déjà fait connaître ses points de vigilance auprès de la Commission européenne.

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