Économie

Vos actualités juridiques et fiscales

28 octobre 2022

4ème édition du Comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, nouvelles règlementations, passage au guichet unique numérique pour les formalités des entreprises : la CPME vous informe des dernières nouveautés.

Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital – Actualisation des données

La quatrième édition du Comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital, placé sous la présidence de France Stratégie, a été publiée. Ce comité, où siège la CPME, a été installé à la suite de la réforme de 2018, qui a créé une « flat tax », supprimé l’ISF pour instaurer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et programmé la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS). Le rapport met à jour des données pour l’année 2020 et confirme certaines grandes tendances :

  • les retours d’expatriés fiscaux ont été à nouveau plus nombreux que les départs en 2020
  • en 2020, les recettes de taxation sur le capital ont représenté 23 % de l’ensemble des prélèvements obligatoires, contre une moyenne de 20 % dans l’Union européenne

En savoir plus

Nouvelles règlementations pour les TPE-PME

Chaque fin de mois, la CPME met en place un tableau des nouveaux textes applicables aux TPE-PME, avec leur date d’entrée en vigueur, le public concerné et une explication du texte.

Pour vous informer des nouvelles réglementations qui vous impactent et qui s’appliquent à votre secteur d’activité, consultez les nouveaux textes applicables pour le mois de novembre 

Passage au guichet unique numérique pour les formalités des entreprises

A partir du 1er janvier 2023, les dossiers de déclaration de création, modification et cessation d’entreprise seront obligatoirement transmis par voie dématérialisée au guichet unique électronique des formalités des entreprises. L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) sera ainsi l’interlocuteur unique des déclarants. Ce guichet unique numérique est dès à présent accessible ici.

À compter du 1er janvier 2023, il ne sera donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée. L’INPI transmettra au greffier les formalités saisies sur le site internet précité. À réception, le greffier du tribunal de commerce restera en charge du contrôle juridique des formalités et de la délivrance de l’extrait Kbis. Les échanges avec les déclarants, notamment les éventuelles demandes de pièces ou renseignements complémentaires, se feront exclusivement via le site du guichet unique.

Pour toute question ou demande d’assistance relative à ce guichet unique, vous pouvez contacter l’INPI par téléphone au +33 (0)1 56 65 89 98 ou à l’aide d’un formulaire en ligne

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